Amendement n° 2403 de M. Dominique Potier à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition proposée par le rapporteur et votée en commission des affaires économiques vise à sortir les produits agricoles et alimentaires du texte de loi qui impose ces fameuses «négociations commerciales annuelles». Cette disposition n'avait fait l'objet d'aucune concertation. Pour rappel, à ce jour, il existe un cadre contractuel formel dès lors qu’un fournisseur vend des produits à un d… (extrait)