Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre é… (extrait)
Afin de peser davantage dans la négociation commerciale agricole, les producteurs doivent se rassembler en OP ou AOP. Ces organisations de producteurs doivent être puissantes afin d’être en mesure de rééquilibrer la relation commerciale avec des centrales d’achat de moins en moins nombreuses et de plus en plus cartelisées. Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la contractualisat… (extrait)