Rejeté.
Compléter l’alinéa 34, par les deux phrases suivantes : « Une contractualisation obligatoire est mise en place dans la filière viande bovine et la filière fruits et légumes. Ses modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Cet amendement vise à élargir cette contractualisation obligatoire a minima dans les secteurs spécifiques des fruits et légumes frais et de la viande bovine afin de que les dispositions du présent projet de loi leur soient également appliqués. Ces filières ont des particularités (pour la fi… (extrait)