Amendement n° 2409 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans les cas où un prix dit « déterminable » est prévu par les contrats de vente et accords-cadres, le prix qui est effectivement payé est communiqué par l’acheteur, de manière lisible et compréhensible, au producteur ainsi qu’à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »

L'exposé des motifs

La transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole. S’inscrivant dans ce cadre, cet amendement propose de renforcer la protection de la partie au contrat la plus faible dans la relation commerciale en obligeant davantage l’acheteur concernant le prix qui sera effectivement payé au producteur. Il s’agit là de reprendre l’… (extrait)