Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Art. L. 631-25. - Est sanctionné par une amende... (le reste sans changement) ».
Le présent texte tend à renforcer la protection de la partie les plus faible au contrat commercial agricole (dans le cas d’espère, le producteur) mais ne va pas toujours jusqu’au bout de la démarche annoncée lors des EGAlim ou fait preuve, sur certains sujets, de trop peu d’ambition. Cet amendement s’inscrit dans ce cadre en ce qu’il propose de sanctionner la méconnaissance des dispositions de l’a… (extrait)