Amendement n° 2412 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les spécificités des filières des produits bruts au sein desquelles un accord interprofessionnel a été adopté entre les opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte. »

L'exposé des motifs

Au contraire d’autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fruits et légumes connaissent des pics de production nécessitant un écoulement des stocks. En effet, étant des produits périssables, les promotions demeurent un facteur de vente indispensable pour écouler les stocks de fruits et légumes avant leur dégradation. Le présent amendement a pour objectif de tenir compte, d… (extrait)