Amendement n° 2413 de M. Dominique Potier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces indicateurs, une fois définis, sont publiés par les parties et mis à disposition du public. À défaut de publication, et après mise en demeure, l’autorité administrative compétente sanctionne le non-respect de cette obligation de publication jusqu’à la publication des indicateurs. Un décret définit les modalités d’application de cette disposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les parties à la négociation à publier, une fois définis, les indicateurs qui serviront à construire le prix payé au producteur. La transparence est primordiale et permettra aux producteurs de se mobiliser si les indicateurs retenus leur sont abusivement défavorables.