Rejeté.
Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « I bis. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l’article L. 442-9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d’ajo… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’Atelier 7 des EGAlim qui s’est notamment penché sur l’efficacité de l’article L442-9 du code du commerce (prix de cession abusivement bas). Il donne habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance spécifique sur ce sujet afin de préciser la définition du prix de cession abusivement bas dans le but de rééquilibrer les relations contractuell… (extrait)