Amendement n° 2415 de M. Dominique Potier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Ils prennent notamment en compte les coût environnementaux, le coût de la main d’œuvre et de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d’accord visé par le présent article. Il apparaît essentiel de prévoir de manière législative que les critères environnemental, social et énergétique soient mis en avant des problématiques de fixation des prix. « `