Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiat… (extrait)
Cet amendement donne au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé pour ordonner la mise en œuvre des recommandations du médiateur. L’objectif ici est de proposer à la place de la commission arbitrale, proposée dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation, un dispositif renvoyant les parties qui n’arrivent à se mettre d’accord sur l’accord-cadre… (extrait)