Rejeté.
L’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. »
La partie règlementaire du code rural définit des seuils pour la reconnaissance des OP par filière. Ainsi si l’on regarde la filière lait, où les problèmes sont les plus criants, l’article D551-127 prévoit que les seuils aujourd’hui sont à 200 producteurs et 60 Millions de litres. Or vu que la production française 2017 est à 23.8 milliards de litre, une OP doit regrouper au moins 0.25 % de la prod… (extrait)