Amendement n° 2423 de M. Dominique Potier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les spécificités des filières de produits bruts au sein desquelles un accord a été adopté par une organisation interprofessionnelle réunissant l’ensemble des opérateurs de la production à la distribution sont prises en compte ».

L'exposé des motifs

Au contraire d’autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fruits et légumes connaissent des pics de production nécessitant un écoulement des stocks. Etant des produits périssables, les promotions demeurent un facteur de vente indispensable pour écouler les stocks de fruits et légumes avant leur dégradation. Les F& L sont certes déjà exemptés de l’interdiction de revent… (extrait)