Amendement n° 2424 de M. Dominique Potier à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442-9 du code du commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’Atelier 7 des EGAlim qui s’est notamment penché sur l’efficacité de l’article L442-9 du code du commerce (prix de cession abusivement bas). Il donne habilitation au Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de supprimer la référence à la situation de crise conjoncturelle et de préciser la définition du prix de cession abusivement bas.