Amendement n° 2438 de M. Guillaume Garot sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement peut fixer les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. II. - Le Gouvernement peut définir dès la promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière de : - qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies pa… (extrait)

L'exposé des motifs

La succession de crises affectant l’alimentation, depuis la crise de l’encéphalite spongiforme bovine jusqu’à l’affaire des salmonelles dans le lait infantile, a fragilisé le lien de confiance entre les citoyens et leur alimentation. Cette défiance est aiguisée par les interrogations lancinantes sur la qualité de l’offre alimentaire, en particulier l’alimentation « industrielle » régulièrement sus… (extrait)