Rejeté.
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au V de l’article L. 201-10, les mots : « d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d’analyses » ; 2° L'article L. 202-1 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « d’analyses départementaux » sont remplacés par les mots : « départementaux d’analyses » ; b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Au sens du présent article, les laboratoires départemen… (extrait)
Les laboratoires départementaux d’analyses (LDA) ont été transférés aux Conseils départementaux au début des années 90 dans le cadre des lois de décentralisation, en application du décret n°88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l’agriculture et de la forêt. Ce transfert a été encadré par la s… (extrait)