Amendement n° 2442 de M. Guillaume Garot à l'article 11 quindecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, cette personne communique à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel il se situe et indique un danger potentiel ou avéré ».

L'exposé des motifs

Se justifie par le texte du dispositif même.