Amendement n° 2444 de M. Guillaume Garot sur après l'article 11 quindecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité administrative compétente rend immédiatement publique la décision prévue au premier alinéa, sa date et le délai sur lequel elle s’applique. Elle le fait notamment par le biais d’un site internet unique, dédié à cet effet, permettant d’informer les consommateurs sur les rappels ou retraits ordonnés, et permettant à toute personne de signaler des défaillances… (extrait)

L'exposé des motifs

De récents scandales ont illustré qu’il y avait un vide réglementaire concernant les modalités d’information des consommateurs dès la mise en œuvre d’une procédure de retrait de denrées alimentaires présentant un risque pour la santé. Cet amendement vise à mettre en place un site internet unique relatif aux procédures de retrait des denrées alimentaires.