Rejeté.
I. - Afin de favoriser l’installation des jeunes, de préserver la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, le représentant de l’État dans le département peut s’opposer à la réalisation d’une opération d’achat de terres agricoles au moyen de fonds détenus par toute société. II. - Le I du prése… (extrait)
La concentration des terres agricoles dans les mains de sociétés qui visent la constitution d’exploitations de très grande taille ou la simple détention foncière des moyens de production agricole contredit les objectifs définis au 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime à savoir particulièrement que la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation a pour finalit… (extrait)