Rejeté.
Le I de l'article L. 310-2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « , à laquelle est jointe une attestation sur l’honneur du respect du présent alinéa. Une copie de cette déclaration est adressée à l’administration pour enregistrement et contrôle ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en péri… (extrait)
Cet amendement déjà défendu par ses auteurs lors du quinquennat précédent dans le cadre de l’examen de la loi Sapin 2 vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais pour laquelle des abus croissants ont été observés, en particulier de la part de vendeurs espagnols dans le sud-ouest dela France, et à lutter contre cette forme de concurrence déloyale pour les commerçants de proximit… (extrait)