Amendement n° 2476 (Rect) de Mme Ericka Bareigts à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ventes de produits alimentaires visées au deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code du commerce sont concernées par cet encadrement. »

L'exposé des motifs

L’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires au sein du code de commerce, pour encadrer, en valeur et en volume, les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et définir des sanctions. Le Gouvernement a annoncé vouloir exonérer les collectivités d’outre-mer de ces dispositions, ce qui n’est pas souhaité par les… (extrait)