Amendement n° 2480 de Mme Ericka Bareigts à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 1° s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. ».

L'exposé des motifs

En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s’élèvent que les nouvelles normes ne s’appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Les départements d’Outre-mer ne sont pas demandeurs de dérogation en matière de séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires. En effet, l’ob… (extrait)