Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Au cinquième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « émettre », sont insérés les mots : « un rapport sur l’impact de l’évolution de la contractualisation pour les agriculteurs, » ».
Il s’agit de permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de partager son analyse des effets de l’évolution de la contractualisation en regard de l’expérience qu’il peut avoir de l’évolution des relations commerciales. Au delà des recommandations relatives aux modalités de partage de la valeur ajoutées, le Ministre peut ainsi lui demander, afin d’éclairer ses décisions en la matière… (extrait)