Amendement n° 2491 de M. Dominique Potier à l'article 12 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2026, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent les modalités de mise en œuvre des projets alimentaires territoriaux sur l’ensemble du territoire national. » ».

L'exposé des motifs

L’agriculture doit répondre à un triple défi : alimentaire, environnemental et territorial. Le PRAD, créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dont la gouvernance et les missions ont été quelque peu révisé lors du quinquennat précédent (co-élaboration et co-pilotage conjointes du PRAD par le préfet de région et le président du conseil régional et adaptati… (extrait)