Amendement n° 2492 de M. Dominique Potier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2 de l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou de leur groupement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives des EPCI. En effet, les EPCI sont l’échelle la plus adéquate pour refléter les modes de vie et de consommation par bassin.