Amendement n° 2505 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels pour la période 2021-2027, département par département, sur la base de la carte qui a été transmise à la Commission européenne.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées d… (extrait)