Non soutenu.
La première phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et de la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’île-montagne, en application de l’article 8 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
Cet amendement est un amendement de coordination afin d’intégrer le nouvel article 8 bis de la loi montagne de 1985, issu de la Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d’île montagne à la Corse. En effet, la rédaction de l’article L. 1 du code rural et de la pêche ne tire pas les conséquences de l… (extrait)