Amendement n° 2524 de M. Max Mathiasin à l'article 11 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la date : « 31 décembre 2022, » insérer les mots : « à l’exception des territoires d’outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans ces territoires, il est difficile voire impossible d’atteindre 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique d’ici 2022. En effet, le climat particulier (un hiver absent alors qu’il est essentiel pour tuer les vermines et les maladies des plantes), les terr… (extrait)