Amendement n° 2526 de M. Richard Ramos à l'article 11 quindecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : », insérer les mots : « et toute entreprise chargée du contrôle ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe » le mot : « informent ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « lorsqu’il considère ou a » les mots : « lorsqu’ils considèrent ou ont ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « il a » les mots : « ils ont ». V. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « informe… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona, le présent article vise à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation. Afin de faciliter les investigations et recoupements nécessaires en cas de doute sur les résultats d’analyses présentés, l’article propose que les services d’inspection puissent obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un lab… (extrait)