Amendement n° 2535 de M. Nicolas Turquois à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « conseil » insérer le mot : « pluriannuel ».

L'exposé des motifs

À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D’une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les risques pour la santé et l’environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. D’autre part, ils d… (extrait)