Rejeté.
I. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « pluriannuel ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés ». III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254-7 ».
À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D’une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les risques pour la santé et l’environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. D’autre part, ils d… (extrait)