Amendement n° 2542 de M. Richard Ramos à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632-3 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de promouvoir les contrats de durée longue afin de donner davantage de visibilité aux producteurs avait fait l’objet de discussions lors des États généraux de l’alimentation. Il en ressortait une absence de consensus entre les acteurs dès lors qu’en fonction des caractéristiques du produit ou du marché, il pouvait y avoir intérêt à une contractualisation plus courte ou plus longue que l… (extrait)