Rejeté.
Le I de l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, aux dépens des requérants, les laboratoires agréés pour les contrôles mentionnés au 5° de l’article L. 231-1 du présent code. »
Cet amendement vise à permettre aux laboratoires dûment agréés de suppléer l’administration compétente pour certains contrôles sanitaires. Les contrôles sanitaires visés par le présent amendement sont ceux tirés de l’application en droit français de la mise en œuvre des bonnes pratiques d’hygiène en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29… (extrait)