Adopté.
I. - Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : « faire », insérer le mot : « délibérément … (extrait)
La référence à un pourcentage du chiffre d’affaires pour fixer le plafond de la sanction permet d’appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs de taille importante. À l’inverse, il est de nature à rassurer les producteurs qui ne pourront pas se voir infliger une sanction disproportionnée par rapport à leur chiffre d’affaires. Cette rédaction paraît donc plus adaptée que ce… (extrait)