Amendement n° 2550 de M. Paul Molac sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il en va de même d’une matière fertilisante ou d’un support de culture du fait de sa conformité à : « - une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du présent code dès lors qu’elle garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement sont remplies ; « - un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 25… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir en droit français les conditions de sortie du statut du déchet des effluents d’élevage en conformité avec le droit de l’Union européenne. En effet, aux termes de la directive Déchet et du Règlement relatif aux sous-produits, les effluents d’élevage ne sont pas considérés comme des déchets. Une telle modification permettrait à un support de culture ou une matière ferti… (extrait)