Amendement n° 2554 de M. Paul Molac à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer les produits issus du commerce équitable dans les repas servis dans les restaurants collectifs. Le commerce équitable participe de la solidarité avec les populations du Sud, et depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, le périmètre d’application de ses principes s’est également étendu aux filières françaises. Le commerce équitable p… (extrait)