Amendement n° 2558 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de que les indicateurs utilisés dans les contrats, qui se doivent d’être neutres et indiscutables, proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. En effet, il n’est pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière utilisent d’autres indicateurs qui n’ont pas reçu l’aval … (extrait)