Amendement n° 2559 de M. Paul Molac à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. - En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »

L'exposé des motifs

Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation de producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cet amendement propose de ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissoc… (extrait)