Rejeté.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinicole qui prévoit que les contrats types intègrent des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631-24 du présent code et, le … (extrait)
Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable vise notamment à encourager le développement de la contractualisation en matière agricole et à inciter de nouveaux acteurs à s’engager dans cette démarche. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très effic… (extrait)