Amendement n° 2580 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant, par département, l’ensemble des aides individuelles de l’année en cours versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susceptible d’être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base de données.

L'exposé des motifs

À la demande de la commission européenne, le Ministère de l’Agriculture a accompli ces dernières années des efforts importants de communication des données relatives à la politique agricole commune (PAC), disponibles sur le site « TelePAC ». Ainsi, il est possible de télécharger, catégorie par catégorie, et nom par nom le montant d’aides perçues par les exploitants. En revanche, il n’est pas possi… (extrait)