Amendement n° 2582 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu’aux relations entre les membres et les sociétés d’intérêt collectif agricole mentionnées à l’article L. 531-1 dans le secteur du sucre ».

L'exposé des motifs

Aux termes de cet alinéa, les articles L 631-24 à L 631-24-2 ne sont pas applicables aux relations des coopératives agricoles avec leurs associés coopérateurs, ni aux relations des organisations de producteurs (OP) ou leurs associations (AOP) avec les producteurs membres lorsqu’elles bénéficient d’un transfert de propriété des produits de ces derniers, si leurs statuts, règlement intérieur ou déci… (extrait)