Rejeté.
I. - En application de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, et notamment de son article 6, la mention du pays d’origine de la matière première d’un produit brut ou d’un produit servant à la recette d’un plat préparé doit être indiqué en évidence sur l’emballage dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait suscepti… (extrait)
Les études et enquêtes montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent. En voici quelques exemples ; Pour 71 % des consommateurs européens, l’origine d’un aliment est importante lors de l’achat de denrées (sondage Eurobaromètre spécial n° 389 - 2012) ; 70 % des consommateurs souhaitent connaître le p… (extrait)