Amendement n° 2626 de Mme Typhanie Degois à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’encadrement des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou le fournisseur, mais également afin d’étendre l’encadrement des promotions pour les produits sous marque de distributeurs. En effet, la rédaction proposée à l’issue de l’examen en commission peut amener diverses interprétations. En effet, il convient de préciser le type d… (extrait)