Amendement n° 2638 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 15 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement adresse annuellement au Parlement un rapport d’évaluation des engagements de la France dans le cadre d’accords commerciaux communautaires et internationaux, précisant leurs impacts sur le secteur agricole français et européen.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’assurer un suivi régulier des impacts des accords commerciaux internationaux de la France sur l’agriculture française et européenne. Cette demande de rapport vise notamment l’AECG (ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada, et plus tard l’accord de libre-échange avec le MERCOSUR qui doivent pouvoir faire l’objet d’une évaluation et d’un suivi en termes de cons… (extrait)