Amendement n° 2646 de M. Stéphane Trompille à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « publics disponibles ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les les contrats doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou les interprofession… (extrait)