Amendement n° 2652 de M. Stéphane Trompille sur après l'article 10 ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le II de l’article L. 430-1 du code de commerce, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Nonobstant les dispositions du II, les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » II. - Les accords de coopération à l’achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires en cours à la date de publication de la présente loi sont soumis au … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution, ont opéré des rapprochement, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaine d’approvisionnement alimentaire : 4 centrales d’achats détiennent aujourd’hui 90 % de part de marché. Or ces rapprochements ont été permis par l’autorité de la concurrence française car ils sont considérés comme des « accords de coopér… (extrait)