Amendement n° 2670 de M. Nicolas Forissier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Afin de s’assurer le respect de l’esprit des États-généraux de l’Alimentation, il serait opportun d’introduire davantage de précision dans les ordonnances, et en particulier : · L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. · Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concer… (extrait)