Amendement n° 2671 de M. Julien Aubert à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , y compris les denrées alimentaires pour animaux de compagnie » les mots : « destinées à l’alimentation humaine ou animale, y compris celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l’acquis des Etats Généraux de l'Alimentation, à savoir l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par l’encadrement législatif en volume et en valeur… (extrait)