Amendement n° 2676 de M. Thierry Benoit à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance afin de s’assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que : · L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. · Les promotions sur les produits sous marque de distributeur doivent être concernées par … (extrait)