Amendement n° 2683 de M. Vincent Descoeur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « compagnie » insérer les mots : « et celles qui font l’objet d’un contrat régi par l’article L. 441-10 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fournisseur. De même, les promotions sur les produits sous marque de distributeurs, qui concernent une partie importante d… (extrait)