Non soutenu.
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « notamment à l’interdiction de cession des produits agricoles et denrées alimentaires à un prix abusivement bas ».
La situation souvent dramatique d’un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9.